Le Conseil Constitutionnel dit NON à la préemption de la SAFER sur les parts sociales

Le 16 mars 2017, le Conseil Constitutionnel a donc décidé d’annuler l’article 3 et le troisième alinéa de l’article 1^er de la loi Potier, loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

« Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 3 est donc déclaré contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l’article 1^er. »

Des termes sévères et un coup d’arrêt définitif aux prétentions de la Fédération nationale des Safer (FNSAFER) et d’une partie des syndicats agricoles d’accaparer la gestion de l’ensemble des terres agricoles Une critique cinglante du Ministre de l’Agriculture, des députés de la majorité actuelle, et de la quasi-totalité des sénateurs qui souhaitaient et avaient voté une loi contraire à la Constitution.

Un remercient sans faille s’impose pour tous les députés Les Républicains (et pas uniquement les signataires), à leur Président de Groupe qui jusqu’au bout n’ont pas cédé à la pression, aux règles déontologiques du parlement, pour déposer la saisine le 16 février dernier et qui offre par la même occasion des perspectives de réforme de la Filière Agricole Française à laquelle nous sommes s’y attachés.

Un grand merci à tous les présidents départementaux de la Propriété Privée Rurale et à tous leurs proches, qui dès le lendemain de la censure totale du projet SAPIN II, ont su échanger et convaincre leur députés d’être à nos côtés jusqu’au bout.

Cette victoire, sans vous tous, n’aurait probablement jamais été possible.

Cette victoire sonne aussi la fin sur ce dossier. Une Safer ne pourra jamais exercer son droit de préemption sur une cession partielle de part de société.

Le Président
Philippe BRAYER