Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Ceux-du-sdppr-12.over-blog.com

Ceux-du-sdppr-12.over-blog.com

syndicat de la propriété privée rurale de l'Aveyron - SDPPR - safer - safalt - exploitants agricoles - propriétaires - fermage

LE STATUT DU FERMAGE EST « D’ORDRE PUBLIC ».

 

            Une loi est dite « d’ordre public » lorsqu’il n’est pas possible de déroger à sa disposition.

            Les conventions verbales et/ou écrites par contrat privé ou acte notarié, qui sont contraires aux dispositions légales d’ordre public,  même acceptées de bon gré et de parfaite bonne foi, sont réputées NON ECRITES !

            Ça ne sert donc à rien d’écrire et signer de telles conventions, contraires à la loi.

 

Ordre public de protection ou de direction ?

Protection :   - Si une règle d’ordre public n’est prise que dans l’intérêt de certaines personnes

et pour leur protection, dans ce cas là seulement, les dites personnes peuvent y déroger.

            Tel est le cas, par exemple, des textes qui protègent les consommateurs, ou le non professionnel face au professionnel.

Direction : - Frère jumeau du dirigisme, l’ordre public de direction, qui limite la liberté contractuelle, a pour objet de protéger les intérêts généraux de la collectivité.

            Tel est le cas notamment des règles du Droit Public Économique et du DROIT RURAL, dont la plupart des dispositions sont « d’ordre public ».  

            Exemples :

            - Vous louez vos terres, par écrit, pour une durée de 3 ans : c’est contraire à la loi ; l’ordre public vous dit qu’il faut lire NEUF ans.

            - Dans un bail rural ordinaire de neuf ans, l’engagement formel du fermier, de « sortir » au terme des 9 ans n’a aucune valeur : c’est contraire à la loi ; ce n’est pas écrit.

            - Dans un bail rural ordinaire, vous acceptez que le fermier puisse céder le bail à son gendre ou à son neveu : cela ne vaut rien ; c’est contraire à la loi ; ce n’est pas écrit !

            - … etc…

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article