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Ceux-du-sdppr-12.over-blog.com

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syndicat de la propriété privée rurale de l'Aveyron - SDPPR - safer - safalt - exploitants agricoles - propriétaires - fermage

LA VENTE DIRECTE A LA SAFALT PASSE PAR LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

            Si vous décidez de vendre un bien rural à la SAFER (chez nous elle s’appelle SAFALT), vous signerez une « Promesse Unilatérale de Vente ».

            Mais qu’est-ce donc ?

           

            Je promets de vous vendre mon bien pour le prix de X… euros, et je m’engage pour cela jusqu’à … telle date.

            Vous ne vous engagez pas à m’acheter ; vous acceptez seulement d’être le bénéficiaire de mon engagement à l’intérieur du délai convenu.

            Si, à l’intérieur de ce délai vous décidez d’acheter (c’est la levée d’option), la vente devient parfaite, et je suis obligé de vous vendre.  

            Mais si vous ne vous ne levez pas l’option avant la date fixée, je suis délié de mon engagement après cette date, et je reprends ma liberté de vendre à une autre personne et/ou à un autre prix, ou de ne pas vendre.

 

            Voilà le principe.

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            Mais … la Safalt inclus dans sa formule de promesse de vente qu’elle soumettra à votre signature, la formule suivante.

            «     Levée d’option au plus tard le ……(une date est indiquée).

            «    A défaut, passé cette date, la promesse sera automatiquement prorogée ; mais alors le             «promettant aura la faculté d’en demander l’annulation par LR/AR adressée à la             «SAFALT. L’annulation deviendra effective un mois après la réception de la LR/AR par         «la SAFALT si cette dernière n’a pas entre temps procédé à la levée d’option. »

            Cela veut dire :

   - que même après la date extrême de levée d’option qui est indiquée,  vous êtes toujours lié par votre engagement de vendre au prix indiqué ;

   - et que vous n’en serez délié que 1 mois après avoir écrit votre annulation à la Safalt, en LR/AR.

            Autrement dit, même après la date indiquée de levée d’option, et tant que vous n’envoyez pas votre annulation à la Safalt, par LR/AR, vous restez engagé envers elle, … pendant 10 ans !

               Alors, … à quoi bon indiquer une date de levée d’option, si ça doit durer …. 10 ans ?

                       Cela sert à ceci :  En rétractant votre promesse de vente après la date de levée d’option, et avant que cette promesse soit acceptée par la Safalt, cela sert à la priver du droit d’exiger et obtenir judiciairement la vente forcée à son profit.   Dans ce cas la Safalt ne peut que demander des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, … si elle en justifie.

            Nous en avons confirmation par un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 27 décembre 2006, non suivi d’un pourvoi en cassation, et qui fait à ce jour jurisprudence.

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            Avant de signer une promesse de vente à la SAFALT, demandez et exigez qu’un exemplaire complété vous soit remis pour le lire, chez vous, tranquillement et très attentivement.

            Et si certaines dispositions vous interpellent, consultez-nous, nous essayerons de répondre le plus objectivement à vos questions.

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