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Ceux-du-sdppr-12.over-blog.com

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syndicat de la propriété privée rurale de l'Aveyron - SDPPR - safer - safalt - exploitants agricoles - propriétaires - fermage

loi « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »

 

Monsieur

Député

126, rue de l’Université

75355 PARIS 07 SP

 

                                                           Le 13 février 2017

 

Monsieur le Député,

 

Le 15 novembre dernier Les Républicains de l’Assemblée Nationale ont signé la saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre de la loi « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Permettez-moi à ce titre et au nom de tous les propriétaires ruraux de vous féliciter et de vous remercier pour cette initiative et votre engagement à défendre les valeurs constitutionnelles.

Cette saisine du Conseil Constitutionnel, dans le cadre de la loi Sapin 2, a entrainé la censure de l’intégralité des dispositions relatives à l’intervention des Safer.

Le gouvernement et les socialistes ont décidé de réintroduire le dispositif au travers de la proposition de loi relative à « la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ».

Cette nouvelle version, déclarée d’urgence, reprend à l’identique les dispositions contestées lors de saisine du 15 novembre dernier.

Votre groupe s’est opposé lors du vote à l’Assemblée Nationale. Hélas tel n’a pas été le cas au Sénat lors de la séance du 8 février. Quel que soit l’issue du texte, le gouvernement a tout fait pour que d’ici la fin de la session parlementaire, il soit adopté.

  • 1 600 ha de terres acquises par des chinois, sur les 28 000 000 ha de terres agricoles sont insignifiants. Ceci d’autant que ces 1 600 ha appartenaient précédemment à d’autres étrangers (des hollandais). Les chinois ou autres, ne partiront pas avec leurs terres. Ils devront respecter les règles françaises d’exploitation (qui sont déjà très nombreuses et contraignantes), et si cet investissement favorise nos exportations, à quoi bon le réprimander. La Safer et certains représentants syndicaux agricoles exagèrent énormément un risque qui n’existe pas. La légitimité de la Safer sur ce sujet est d’autant plus douteuse qu’elle a favorise elle-même, depuis de nombreuses années, les investissements en France par les étrangers via sa filiale Terres d’Europe.
  • Les dispositifs envisagés sont inapplicables selon les nombreux avis des notaires, avocats et juristes spécialisés. Ils vont pénaliser toutes les exploitations agricoles françaises, qui depuis de nombreuses années s’organisent pour être compétitives sur la scène internationale. L’agriculture française est sur-administrée par rapport à nos concurrents, par rapport aussi aux autres secteurs de notre économie. Tout excès de réglementation ne peut qu’accélérer le déclin de la Filière Agricole Française.
  • La France a besoin de forts investissements dans l’agriculture. Il faut donc encourager et non décourager les investisseurs et les exploitants agricoles.

Avec la réussite des primaires de la Droite, nous sommes très nombreux à fonder des espoirs de sortir du marasme économique et politique actuel. Dans ce contexte, à quelques semaines et à quelques jours de la fin de la mandature et surtout du premier tour des élections présidentielles, il serait très mal interprété par les 4 millions de propriétaires de terres agricoles françaises, mais aussi par plusieurs centaines de milliers d’agriculteurs qui croient en la liberté d’entreprendre, à l’affectio societatis et qui ont choisi de créer des sociétés,… que le Conseil Constitutionnel ne puisse pas examiner sur le fond ces dispositions.

Sans aucune forme de chantage, nul ne peut ignorer que ces prochaines élections seront tendues. Cet engagement fort que nous vous demandons ne pourra que contribuer à justifier auprès de tous, votre engagement à mener les réformes tant nécessaires et attendues, pour notre pays.

Nous comptons sur vous pour vous engager à saisir, avec les députés Les Républicains, le Conseil Constitutionnel sur le volet foncier de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Je vous remercie d’avance de faire le nécessaire pour mettre un terme à cette proposition inique et inqualifiable et vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de ma profonde reconnaissance.

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